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Titre :

13 JUILLET 2017. - Arrêté royal désignant les personnes visées aux articles VII.102 et VII.147/17 du Code de droit économique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006011212 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le contrat de crédit ou la créance résultant de ce contrat visés aux articles VII.102 et VII.147/17 du Code de droit économique peuvent être cédés à, ou, après subrogation, être acquis par les personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur et qui, à cet effet, conformément à l'article 4, § 1er, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, sont inscrites auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art.2. L'arrêté royal du 2 mai 2006 désignant des personnes visées à l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation est abrogé.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.