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Titre :

7 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000003297 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Article 4 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 23 février 2012 et 28 avril 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "Après une émission, des bons d'Etat complémentaires peuvent encore être crées en faveur d'institutions sujettes à une obligation de cotation des bons d'Etat.".

Art.2. Article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 2011, est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2017.

Art. 4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.