8 JUIN 2017. - Arrêté royal fixant le modèle du certificat d'assurance ou autre garantie financière pour le rapatriement et le certificat d'assurance ou de toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur, visés au titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2021 et mise à jour au 27-08-2021)

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2014012139

Arrêté(s) d’exécution :

2021031949

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-07-30/13, art. 6.1, 002; En vigueur : 26-12-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)