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Titre :

2 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001022534 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'alinéa 1er de l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juin 2001, déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs, modifié par les arrêtés royaux du 19 avril 2014 et du 27 mars 2015, un point E est ajouté, rédigé comme suit :
  " E. éléments relatifs à la prescription :
  21° indication qu'il s'agit d'une prescription électronique ou sur papier. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.