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Titre :

23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016009087 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté royal..

Art.2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Formulaire de griefs d'appel.

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2017, p. 106734)