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Titre :

18 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 01-12-2017)

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2017014188 

Articles :

Article 1er. Le formulaire prévu à l'annexe 1re du présent arrêté peut être utilisé pour interjeter appel conformément à l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2016.

Art.3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.[1 Formulaire de griefs d'appel.]1
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2017, p. 106734)
  ----------
  (1)<AR 2017-11-23/06, art. 1, 002; En vigueur : 11-12-2017>