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Titre :

20 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels, pour ce qui concerne le délai de remédiation en cas de soumission incomplète d'un dossier justificatif de bourses et de subventions de projet

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014035763 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels, il est ajouté un alinéa 2, ainsi rédigé :
  " Si le bénéficiaire de la subvention ne satisfait pas entièrement à la condition de subvention visée à l'article 51, § 1er, 2° du Décret sur les arts du 13 décembre 2013, le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai pour se mettre en règle de vingt jours ouvrables à partir de la notification par le service désigné par le Gouvernement flamand, en vue de satisfaire à la condition de subvention. ".

Art.2. Au bénéficiaire de subvention ayant déjà introduit avant l'entrée en vigueur du présent arrêté un dossier justificatif qui ne satisfait pas entièrement à la condition de subvention, visée à l'article 51, § 1er, 2° du Décret sur les arts du 13 décembre 2013, le service désigné par le Gouvernement flamand offre un nouveau délai de vingt jours ouvrables pour se mettre en règle en vue de satisfaire à la condition de subvention.

Art. 3. Le ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.