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Titre :

5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002022611 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 2010, les mots " fixé par le Roi " sont remplacés par les mots " de 100 EUR ".

Art.2. A l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 6 mars 2007 et 22 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : " Ce montant est indexé conformément à l'article 37quaterdecies, § 2, de la loi. " ;
  2° dans l'alinéa 2, les mots " ou un bénéficiaire du statut visé à l'article 37vicies/1 de la loi, " sont insérés entre les mots " le droit au maximum à facturer est examiné, " et les mots " l'organisme assureur gérant le dossier ".

Art.3. Dans l'article 25, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 2010, les mots " diminué par le Roi " sont remplacés par les mots " diminué de 100 EUR ".

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.