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Titre :

12 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe II à l'arrêté ministériel du 20 juin 2005 relatif à l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005035765 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'annexe II à l'arrêté ministériel du 20 juin 2005 relatif à l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.2. Les déclarations d'exemption délivrées sur la base de l'arrêté ministériel du 20 juin 2005 relatif à l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance, qui ont été délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent d'application.

ANNEXE.
Art. N. Déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance.
   (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-06-2017, p. 65738)