20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2017 et mise à jour au 15-09-2020)

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2002036245

Arrêté(s) d’exécution :

2005036448 2017012347

Articles :

[Abrogé] <AM 2020-08-26/02, art. 38, 003; En vigueur : 25-09-2020>

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