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Titre :

20 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2019015832 

Articles :

Article 1er. Aux premier et deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Cadre néerlandais		Cadre français		Cadre bilingue
Degrés de la   hiérarchie	proportion % d'emplois	proportion % d'emplois	Prop. F	Prop. N
1	40 %	40 %	10 %	10 %
2	40 %	40 %	10 %	10 %

Art.2. A partir du troisième degré de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis conformément aux cadres linguistiques suivants :

	Cadre français	Cadre néerlandais
Degrés de   la hiérarchie	proportion % d'emplois	proportion % d'emplois
3	70,58 %	29,42 %
4	70,58 %	29,42 %
5	70,58 %	29,42 %
6	70,58 %	29,42 %
7	70,58 %	29,42 %

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2017 et est abrogé le 1er juillet 2019.

Art. 4. Le Ministre qui a la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.