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Titre :

10 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière, en ce qui concerne les demandes au sein de l'épreuve de maîtrise " Réaffectation " et les demandes de logements locatifs sociaux

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015035424 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. A l'article unique de l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière, il est ajouté un point 5° et un point 6°, rédigés comme suit :
  " 5° les demandes attribuées au sein de l'épreuve de maîtrise " Réaffectation ", organisée par l'agence pour le patrimoine culturel et immobilier et l'Architecte du Gouvernement flamand ;
  6° les demandes où le bien protégé est loué ou sera loué comme logement locatif social, tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 22°, du code flamand du Logement du 15 juillet 1997. ".