16 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 05-02-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

2017011574 2018032118

Articles :

[Abrogé] <AM 2021-01-18/04, art. 1, 004; En vigueur : 15-02-2021>

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FR (lisloi.be)