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Titre :

13 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif aux conditions d'admission des élèves de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans l'enseignement secondaire ordinaire

Table des matières :

Art. 1-6
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011029039 2013029486

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les élèves issus de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, non porteurs du certificat d'études de base sont admissibles dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le strict respect du tableau de concordance visé à l'annexe 1redu présent arrêté.

Art.2. Les élèves issus de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, porteurs du certificat d'études de base sont admissibles dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le strict respect du tableau de concordance visé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art.3. Sans préjudice des articles 1er et 2 du présent arrêté, s'agissant d'un élève issu de l'enseignement secondaire ordinaire orienté vers l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, le niveau d'études atteint dans l'enseignement ordinaire peut être pris en considération lorsque le retour de l'élève est envisagé dans l'enseignement secondaire ordinaire.

Art.4. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 2011 relatif aux conditions d'admission des élèves de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans l'enseignement secondaire ordinaire est abrogé.
L'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 relatif aux conditions d'admission des élèves de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans l'enseignement secondaire ordinaire est abrogé.

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2017.

Art.6. La Direction générale de l'enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Tableau reprenant les conditions de passage de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 vers l'enseignement ordinaire des élèves qui ne sont pas porteurs du CEB

Situation scolaire de l'élève	Année d'étude de l'enseignement secondaire ordinaire (plein exercice) ou de l'enseignement spécialisé de Forme 4 où l'élève peut être inscrit (e)	Année d'étude de l'enseignement secondaire ordinaire (alternance art.49) où l'élève peut être inscrit (e)	Niveau de l'enseignement secondaire en alternance (art.45 et formations en urgence) où l'élève peut être inscrit(e)
Elève inscrit (e) en 1^ère phase	1re Différenciée (1)	Accès refusé	Accès refusé
Elève inscrit (e) en 1^ère phase ayant fréquenté 2 années scolaires complètes + 15 ans accomplis	2^e différenciée	Accès refusé	2^e degré (3)
Elève inscrit (e) en 1^ère phase + 16 ans accomplis	2e différenciée	Accès refusé	2^e degré (3)
A réussi la 1^ère phase	2^e différenciée	Accès refusé	Accès refusé
A réussi la 1ère phase ayant fréquenté 2 années scolaires complètes + 15 ans accomplis	2^e différenciée	Accès refusé	2^e degré (3)
Elève inscrit (e) en 2ème phase ayant fréquenté 1 année scolaire complète en 2ème phase + 15 ans accomplis	3P/2S/3S-DO	3P	2^e degré (3)
A réussi la 2^ème phase	4P/3S-DO	4P	2^e degré (3)
A réussi la 3^ème phase CQS	5P	5P	3^e degré (2)

Remarque générale
  Article 65, § 1er du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.
  Le passage de l'enseignement spécialisé vers l'enseignement secondaire ordinaire nécessite :
  - la demande écrite des parents, de la personne exerçant l'autorité parentale ou de l'élève, s'il est majeur;
  - l'avis motivé de l'organisme chargé de la guidance des élèves de l'établissement spécialisé concerné;
  - l'avis favorable du conseil d'admission de l'école d'accueil.
  (1) Décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation du 1er degré.
  (2) Article 7 du décret du 3 juillet 1991 " les jeunes ne peuvent être inscrits dans des formations qui conduisent à la délivrance de titres identiques ou équivalents à ceux dont ils sont déjà porteurs dans les mêmes orientations d'études ".
  (3) Les élèves qui souhaitent suivre une formation dite " article 45 " y ont accès soit lorsqu'ils atteignent l'âge de 16 ans, soit lorsqu'ils ont suivi les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice et qu'ils ont 15 ans. Dans tous les cas, l'âge requis doit être atteint au moment de l'inscription de l'élève.
  Il n'existe pas de degrés dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3. Dès lors, la réglementation relative au nombre d'années fréquentées au 1er degré ne s'applique pas aux élèves de forme 3 tant qu'ils sont inscrits en enseignement spécialisé. Une fois inscrits en enseignement secondaire ordinaire, les élèves venant de l'enseignement spécialisé sont soumis aux mêmes textes législatifs que les autres, ils ne peuvent donc pas non plus rester inscrits plus de trois années dans le 1er degré de l'enseignement secondaire ordinaire.

Art. N2. Annexe 2. - Tableau reprenant les conditions de passage de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 vers l'enseignement ordinaire des élèves porteurs du CEB

Situation scolaire de l'élève	Année d'étude de l'enseignement secondaire ordinaire (plein exercice) ou de l'enseignement spécialisé de Forme 4 où l'élève peut être inscrit (e)	Année d'étude de l'enseignement secondaire ordinaire (alternance art.49) où l'élève peut être inscrit (e)	Niveau de l'enseignement secondaire en alternance (art.45 et formations en urgence) où l'élève peut être inscrit(e)
Elève inscrit (e) en 1re phase	1C (1)	Accès refusé	Accès refusé
Elève inscrit (e) en 1^ère phase ayant fréquenté 2 années scolaires complètes + 15 ans accomplis	2C- ou année supplémentaire organisée au terme du premier degré (2S)	Accès refusé	2^e degré (3)
A réussi la 1re phase	2C- ou année supplémentaire organisée au terme du premier degré (2S)	Accès refusé	Accès refusé
A réussi la 1ère phase en ayant fréquenté 2 années scolaires complètes + 15 ans accomplis	2C- ou année supplémentaire organisée au terme du premier degré (2S) 3P	3P	2^e degré (3)
Elève inscrit (e) en 2^e phase ayant fréquenté 1 année scolaire complète en 2^e phase + 15 ans accomplis	3P - 3S-DO - 2S	3P	2^ème degré (3)
A réussi la 2^e phase	4P - 3S-DO	4P	2^ème degré (3)
A réussi la 3^e phase (CQS)	5P	5P	3^ème degré (2)

Remarque générale
  Article 65, § 1er du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.
  Le passage de l'enseignement spécialisé vers l'enseignement secondaire ordinaire nécessite :
  - la demande écrite des parents, de la personne exerçant l'autorité parentale ou de l'élève, s'il est majeur;
  - l'avis motivé de l'organisme chargé de la guidance des élèves de l'établissement spécialisé concerné;
  - l'avis favorable du conseil d'admission de l'école d'accueil.
  (1) Décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation du 1er degré.
  (2) Article 7 du décret du 3 juillet 1991 " les jeunes ne peuvent être inscrits dans des formations qui conduisent à la délivrance de titres identiques ou équivalents à ceux dont ils sont déjà porteurs dans les mêmes orientations d'études ".
  (3) Les élèves qui souhaitent suivre une formation dite " article 45 " y ont accès soit lorsqu'ils atteignent l'âge de 16 ans, soit lorsqu'ils ont suivi les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice et qu'ils ont 15 ans. Dans tous les cas, l'âge requis doit être atteint au moment de l'inscription de l'élève.
  Remarque :
  Il n'existe pas de degrés dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3. Dès lors, la réglementation relative au nombre d'années fréquentées au 1er degré ne s'applique pas aux élèves de forme 3 tant qu'ils sont inscrits en enseignement spécialisé. Une fois inscrits en enseignement secondaire ordinaire, les élèves venant de l'enseignement spécialisé sont soumis aux mêmes textes législatifs que les autres, ils ne peuvent donc pas non plus rester inscrits plus de trois années dans le 1er degré de l'enseignement secondaire ordinaire.

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