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Titre :

16 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014011202 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, les mots "et l'article VIII.57" sont insérés entre les mots "articles VI.9 et VI.10" et les mots "du même Code."