12 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 8 mars 2006 portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006003177 | 8 MARS 2006. - Arrêté royal portant création du " Point de contact-régularisation " au sein du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2017 et mise à jour au 20-01-2017) |
| 2017010123 | 12 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 8 mars 2006 portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…