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Titre :

28 OCTOBRE 2016. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010201928 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er - L'article 1er, 8°, de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées est remplacé par ce qui suit :
  " 8° autre forme de logement : autre structure que celles mentionnées aux 4°, 5°, 7° et 10°, occupée par des personnes handicapées, seules ou en communauté, et qui est agréée par l'Office; "

Art.2. - A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le § 1er, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2011, les mots " en internat " sont remplacés par les mots " dans une autre forme de logement ";
  2° le § 3, inséré par l'arrêté du 21 avril 2011, est abrogé.

Art.3. - A l'article 6, § 1er, du même arrêté, les mots " , ou pour un séjour dans une autre forme de logement " sont insérés entre les mots " un court séjour " et les mots " , la participation personnelle ".

Art.4. - Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.

Art. 5. - Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.