12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur, précisant l'exercice des compétences de ce dernier en matière de contrainte, et habilitant le Ministre de l'Agriculture afin de déterminer la procédure de désignation et de suivi d'organismes délégués(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2017 et mise à jour au 27-10-2021)

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2013200422

Arrêté(s) d’exécution :

2017201498 2021205059

Articles :

[Abrogé] <ARW 2021-10-14/07, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2022>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)