13 MAI 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil national du Travail
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Au Conseil national du Travail, la répartition des emplois en cadres linguistiques est fixée dans le tableau joint au présent arrêté.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art.3. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
| Degrés de la hiérarchie | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
| Pourcentage d'emplois attribués au cadre français | 50 % | 50 % | 50 % | 50 % | 50 % |
| Pourcentage d'emplois attribués au cadre néerlandais | 50 % | 50 % | 50 % | 50 % | 50 % |