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Titre :

13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs et transposant la Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1976052409 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 modifiant les Directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les Directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer.

Art.2. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, remplacé par l'arrêté royal du 11 juin 1986, le 2° est abrogé.

Art.3. Dans l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs il est inséré un article 7/1, rédigé comme suit :
  " Art. 7/1. Les articles 6 et 7 s'appliquent lorsque l'intention de procéder au licenciement collectif concerne les membres d'équipage d'un navire de mer battant pavillon belge. "

Art. 4. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.