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Titre :

29 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 96bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013272 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 96bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, l'inséré par l'arrêté ministériel du 27 janvier 1999, est remplacé par les dispositions suivantes :
  " Art. 96bis. Les fichiers de données OF, C10, C10bis, C12, C13, C14, C15, BC11 et BC11bis, visés à l'article 164 de l'arrêté royal, sont transmis au moyen d'un support électronique ou par voie électronique.
  Le bordereau d'accompagnement C11, visé à l'article 164, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal, est transmis au moyen d'un support papier. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.