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26 JANVIER 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1978060108 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993, est abrogé.

Art.2. Le mandat du président, du vice-président, du secrétaire et des membres de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Art. 4. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.