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Titre :

1 JUIN 1978. - Arrêté royal instituant [la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale], fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. <Intitulé modifié par AR1993-08-27/37, art. 1, 003; En vigueur : 14-09-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1992 et mise à jour au 09-02-2016)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2016200260 

Articles :

[Abrogé] <AR 2016-01-26/11, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2016>