Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique la tornade et les rafales survenues le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-2017 et mise à jour au 26-05-2017)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2017010923  2017040326 

Articles :

Article 1er. La tornade et les rafales à caractère local survenues le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg, sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art.2.L'étendue géographique de la calamité survenue le 23 juin 2016 est limitée aux communes dont le nom figure ci-après :
  Province de Limbourg
  [2 Kortessem]2
  Looz
  Saint-Trond
  Wellen
  [1 Province du Brabant flamand]1
  [1 les communes de Landen, Linter et Léau]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-02-03/06, art. 1, 002; En vigueur : 03-03-2017>
  (2)<AGF 2017-04-21/12, art. 1, 003; En vigueur : 26-05-2017>

Art. 3. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.