3 JUIN 2016. - Décret relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 23-04-2019)
[Abrogé] <DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 003; En vigueur : 01-01-2020>