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Titre :

9 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB, pour ce qui est de l'octroi d'une dispense générale des exigences PEB pour les installations de chauffage en cas de rénovations et changements de fonction tout en maintenant la chaudière existante

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013202175 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le chapitre II de l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2014, est complété par un article 2/2, rédigé comme suit :
  " Art. 2/2. Par dérogation aux exigences PEB, reprises dans l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, il est prévu une dispense générale du rendement minimal d'installation pour le chauffage des locaux visé au point 5 de l'annexe XII, lorsqu'il est satisfait à chacune des conditions reprises ci-dessous,:
  1° il s'agit d'une rénovation ou d'un changement de fonction tout en maintenant la chaudière existante ;
  2° au moment de la demande d'autorisation urbanistique, la chaudière n'a pas plus de 10 ans ;
  3° la surface au sol chauffée par les éléments d'émission nouveaux/renouvelés, est inférieure à 25 % de la surface au sol totale. ".