29 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une dérogation aux exigences générales et dispenses générales « PEB » (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2014 et mise à jour au 29-01-2019)

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2011205155

Arrêté(s) d’exécution :

2014036929 2016035407 2019030090

Articles :

[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,11°, 004; En vigueur : 01-01-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)