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Titre :

3 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne les réserves de recrutement d'assistant de justice

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996029274 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. L'article 129 bis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
  "Par dérogation aux articles 2, § 4, et 16, pour les lauréats du concours de recrutement - AFG09009 - à la fonction d'Assistant de Justice à la date du transfert du personnel des Maisons de Justice à la Communauté française, la condition de diplôme pour être recruté en qualité de Gradué de la catégorie du grade spécialisé du groupe de qualification 3 au sein de l'Administration générale des Maisons de Justice est celle d'être titulaire d'un des diplômes qui donnait accès au concours concerné. ".