25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2018 et mise à jour au 30-06-2022)
[Abrogé] <AR 2022-06-23/02, art. 25, 006; En vigueur : 01-07-2022>