7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : confirmé avec effet au 01-01-2017 par L2017-12-13/12, art. 2)

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Titre :

Table des matières :

TITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Art. 1-2
TITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Art. 3
TITRE III. - Dispositions finales
Art. 4-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003011181 2014011216 TITRE Ier.

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

TITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Article 1er. L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Pour l'année 2017, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à financer par le produit de la cotisation fédérale à charge du secteur de l'électricité, s'élève à 0 euro. ".

Art.2. A l'article 3, § 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le mot " et " entre les mots " Pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 " et " 2016 " est remplacé par une virgule;
  2° les mots " et 2017 " sont insérés entre le chiffre " 2016 " et les mots " , le montant annuel destiné ".

TITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Art.3. A l'article 3, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le mot " et " entre les mots " Pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 " et " 2016 " est remplacé par une virgule;
  2° les mots " et 2017 " sont insérés entre les mots " 2016 " et " , le montant annuel destiné ".

TITRE III. - Dispositions finales
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 5. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)