6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1966082650 | 26 AOUT 1966. - Arrêté royal prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2016 et mise à jour au 16-11-2016) |
| 2016011379 | 6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration |
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