22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2015009442 | 23 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2015 et mise à jour au 30-12-2016) |
| 1950122850 | 28 DECEMBRE 1950. - Règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (Annexé à l'arrêté royal portant règlement sur les frais de justice en matière répressive, voir1950-12-28/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1992 et mise à jour au 03-09-2020) |
| 2016009673 | 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80) |
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