28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, 1°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014009238 | 8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) |
| 2016009479 | 28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, 1°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) |
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