Chambre:
54-0463
25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1867060850 | 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025) |
| 2016009148 | 25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…