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Titre :

23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café établissant le formulaire de demande pour l'autorisation de livraison directe

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010003258 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café est complété par un alinéa rédigé comme suit:
  "Ce modèle est également utilisé pour l'introduction d'une demande d'autorisation relative à la livraison directe visée à l'article 18/1 de l'arrêté royal.".

Art.2. Dans le même arrêté ministériel, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art.3. Dans le même arrêté ministériel, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art.4. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

ANNEXES.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2016, p. 81887)