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Titre :

17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015000194 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande est complété par le 4° rédigé comme suit :
  " 4° d'assurer la traduction allemande d'arrêtés royaux, d'arrêtés ministériels et d'autres arrêtés d'origine fédérale pour le compte du gouvernement de la Communauté germanophone ".

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.