23 MAI 2016. - Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2016 et mise à jour au 09-03-2017)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2002009610 | 26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2002 et mise à jour au 02-08-2019) |
| 2007000532 | 3 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2007 et mise à jour au 29-01-2025) |
| 2016000281 | 23 MAI 2016. - Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2016 et mise à jour au 09-03-2017) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017011052 | 6 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale |
| 2016000738 | 21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des assistants de protection de la police fédérale |
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