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Titre :

29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999012496 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. - A l'article 17, premier alinéa, 1°, a), de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 6 février 2003 et modifié par les arrêtés des 15 juillet 2004, 31 juillet 2007, 28 mai 2009, 22 décembre 2009, 13 mars 2011, 17 juillet 2012 et 17 juillet 2013, les mots " six mois " sont remplacés par les mots " quatre mois ".

Art.2. - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. - Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.