2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne et en ce qui concerne l'accès au marché de l'emploi des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dans un autre Etat membre
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006012155 | 23 MAI 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2015 et mise à jour au 15-07-2015) |
| 2015203254 | 2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en ce qui concerne le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne et en ce qui concerne l'accès au marché de l'emploi des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dans un autre Etat membre |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…