2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2016 et mise à jour au 30-07-2024)
[Abrogé] <ARW 2024-04-25/42, art. 19,4°, 005; En vigueur : 01-08-2024>