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Titre :

1 MARS 2005. - Arrêté royal relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par ARW2015-04-02/08, art. 52, 2°, 002; En vigueur : 01-06-2015>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-03-09/09, art. 78, 003; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2005 et mise à jour au 24-04-2018)

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le demandeur fait la déclaration préalable visée à l'article 10, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales au moyen du formulaire annexé au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.

Art.3. Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. DECLARATION PREALABLE DE PROJETS D'EXTENSION OU DE DEMENAGEMENT.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-03-2005, p. 8147).