2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2017 et mise à jour au 30-07-2024)
[Abrogé] <ARW 2024-04-25/42, art. 19,2°, 004; En vigueur : 01-08-2024>