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Titre :

2 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, pour ce qui est des investissements écologiques éligibles d'installations d'énergie géothermique profonde

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012207281 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 17, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, est complété par un point 10° ainsi rédigé :
  " 10° des investissements écologiques dans des installations d'énergie géothermique profonde, à l'exception des deux premiers forages pour le puits de production et d'injection d'un système hydrothermal ouvert dans une zone-volume autorisée pour autant qu'un système d'autorisations ou de concession est d'application. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juillet 2015.