28 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif non professionnel et l'association sportive peut être résilié pour ce qui concerne l'a.s.b.l. " BRSF Vlaanderen "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2017 et mise à jour au 11-07-2017)

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1996036088

Arrêté(s) d’exécution :

2017040343

Articles :

[Abrogé] <AM 2017-06-19/07, art. 2, 002; En vigueur : 11-07-2017>

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