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Titre :

12 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel reportant la date limite d'introduction d'une demande d'aide pour la mesure culture de légumineuses

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2015202343 

Articles :

Article 1. Article unique. En exécution de l'article 12, § 1er, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014 portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020, la date limite d'introduction d'une demande d'aide pour la mesure culture de légumineuses, visée à l'article 2, alinéa premier, 1°, du même arrêté, est reportée au 6 février 2015 pour les engagement qui prennent cours le 1er janvier 2015.