Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement à l'inspecteur-général, en ce qui concerne certains aspects à propos d'un avis défavorable et du rapportage

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010202939 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement à l'inspecteur-général, modifié par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
  1° le point 16° est remplacé par ce qui suit :
  " 16° la fixation du délai dans lequel la direction de l'établissement peut introduire un plan d'amélioration, lorsque les défauts ont trait à la salubrité, à la sécurité et à l'hygiène, visées à l'article 41, § 2, alinéa deux, du même décret, et la communication de ce délai à la direction de l'établissement ; "
  2° il est ajouté un point 17° et un point 18°, rédigés comme suit :
  " 17° l'approbation ou la désapprobation du plan d'amélioration, visé à l'article 41, § 2, du même décret, et la communication du délai de suspension de la procédure en cas d'approbation ;
  18° la composition du collège paritaire, visé à l'article 41, § 4, du même décret. "

Art.2. Dans l'article 6 du même décret, modifié par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2013, les mots " article 5, 15° et 16° " sont remplacés par les mots " article 5, 15° à 18° inclus ".

Art.3. L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa deux et un alinéa trois, rédigés comme suit :
  En ce qui concerne l'utilisation de la compétence, visée à l'article 5, 16°, un rapport trimestriel est communiqué au Ministre.
  Lorsqu'un plan d'amélioration est désapprouvé en application de l'article 5, 17°, le Ministre en est informé. "

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.