19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence " Vlaams Agentschap voor Personen met een handicap " (Agence flamande pour Personnes handicapées) prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, en ce qui concerne le contingent des heures d'interprétation gestuelle et l'introduction de l'enveloppe de financement
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1994036206 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles suivant lesquelles l'[Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées)] peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels. <Traduction> <Intitulé modifié par AGF2006-07-07/74, art. 1, 007; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1998 et mise à jour au 11-02-2016) |
| 2015035032 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence " Vlaams Agentschap voor Personen met een handicap " (Agence flamande pour Personnes handicapées) prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, en ce qui concerne le contingent des heures d'interprétation gestuelle et l'introduction de l'enveloppe de financement |
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