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Titre :

3 DECEMBRE 2015. - Arrêté 2015/505 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008031316 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art.2. Dans l'article 28 de l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
  " Pour la mission complémentaire d'aide à l'intégration scolaire, le montant de cette subvention s'élève à 27.024,89 euros maximum. "

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4. Le Membre du Collège chargé de la politique d'aide aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.