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Titre :

19 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013031069 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A la liste prévue par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants il est ajouté :
  " 16° prévues par l'article 313/10 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. "

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.