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Titre :

11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté 2014/867 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Table des matières :

Art. 1
CHAPITRE 1er. . - Des modifications apportées à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire
Art. 2
CHAPITRE 2. - Des modifications apportées à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement
Art. 3-6
ANNEXES.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995031315 1999031110

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

CHAPITRE 1er. . - Des modifications apportées à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire
Art.2. Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, l'annexe Ire remplacée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 mars 2009 et par l'arrêté 2011/1296 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 est remplacée par l'annexe Ière jointe au présent arrêté.

CHAPITRE 2. - Des modifications apportées à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement
Art.3. Dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 mars 2009, les montants des échelles de traitement sont remplacés par les montants ci-dessous.

Montants applicables à partir du 1er juillet 2014

Article 4

31.548,89 - 50.837,81
14 x 2 x 1.377,78
(Niv. 1)

Article 5

38.897,33 - 54052,91
11 x 2 x 1.377,78
(Niv. 1)

Article 6

1er alinéa
  33.156,24 - 46.245,18
  3 x 1 x 688,90
  8 x 2 x 1.377,78
  (Niv. 1)
  2^e alinéa
  34.662,98 - 49.377,90
  11 x 2 x 1.377,72
  (Niv. 1)

Article 7

33.156,24 - 46.245,18
  3 x 1 x 688,90
  8 x 2 x 1.377,98
  (Niv. 1)

Article 8

26.959,14 - 39.746,90
  3 x 1 x 642,01
  11 x 2 x 987,43
  (Niv. 1)

Article 9

30.174,00 - 42.226,65
  3 x 1 x 642,01
  9 x 2 x 1.125,18
  (Niv. 1)

Article 23

37.498,37 - 55.398,72
13 x 2 x 1.376,95
(Niv. 1)

Article 39

31.548,89 - 50.837,81
14 x 2 x 1.377,78
(Niv. 1)

Art.4. A l'annexe Ire du même arrêté, les montants des échelles de traitement sont remplacés par les montants ci-dessous.

Montants applicables à partir du 1er juillet 2014

37.498,37 - 55.398,72

33.156,24 - 46.245,18

26.959,14 - 39.746,90

30.174,00 - 42.226,65

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art.6. Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2015, p. 6189-6197)

NL (wetwijzer.be)